Flashcards: Introduction aux Fondements du Droit — 20 cards

Hiérarchie des normes — définition ?

Classement hiérarchisé des normes juridiques.

Contradiction normative — problème ?

Incompatibilité entre deux normes en application.

Responsabilité solidaire — rôle ?

Chaque débiteur peut payer la totalité de la dette.

Fonctions de la loi — principales ?

Guider, organiser, légitimer, protéger.

Prescription en droit civil — délai ?

5 ans pour la majorité des actions civiles.

Capacité juridique — définition ?

Possibilité d’être sujet de droits et d’obligations.

Personne morale — exemple ?

Société, association, fondation.

Structures juridiques — but ?

Organiser l’activité économique ou associative.

Responsabilités en droit des affaires — types ?

Responsabilité civile, pénale, légale.

Techniques législatives en droit pénal — outils ?

Loi, décret, définition précise de l'infraction.

Hiérarchie des normes — principe clé ?

Norme supérieure prévaut en cas de conflit.

Contradiction normative — résolution ?

Priorité à la norme de niveau supérieur ou plus récente.

Responsabilité solidaire — article ?

Articles 1311 et 1313 du Code civil.

Fonctions de la loi — finalités ?

Maintenir l’ordre, garantir la justice et la sécurité.

Prescription — interruption ?

Acte interruptif, comme une poursuite judiciaire.

Capacité de jouissance — dès quand ?

Dès la naissance, sauf incapacités spécifiques.

Personne morale — capacité ?

Droits et obligations propres, représentée par un mandataire.

Structures juridiques — différence ?

Société, association, entreprise individuelle.

Responsabilité en droit des affaires — objectif ?

Réparer le préjudice et respecter la loi.

Techniques législatives en droit pénal — but ?

Définir précisément l’infraction et ses éléments.