Flashcards: Introduction aux Fondements du Droit et des Actes Juridiques — 10 cards

Règle de droit — définition ?

Norme abstraite, coercitive, générale, permanente.

Règle de droit — définition?

Norme abstraite, impersonnelle, obligatoire, sous peine de sanctions.

Sources du droit — types ?

Loi, coutume, jurisprudence, doctrine, traité.

Caractères de la règle de droit?

Abstraite, impersonnelle, générale, permanente, coercitive.

Acte juridique — nature ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Coercition étatique — rôle?

Faire respecter la règle par la contrainte.

Sanctions — exemples?

Amendes, prison, nullité des actes.

Distinction avec autres règles sociales?

Morale, bienséance, religieuses ; sans contrainte étatique.

Sources nationales du droit?

Constitution, loi, coutume, jurisprudence, doctrine.

Sources internationales — importance?

Normes et accords entre États.