Flashcards: Introduction aux Fondements du Droit et des Entités Juridiques — 18 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité reconnue par le droit à être titulaire de droits et obligations.

Personne physique — rôle ?

Sujet de droit individuel, pouvant agir et détenir un patrimoine.

Personne morale — rôle ?

Entité reconnue par le droit pour exercer des activités ou défendre un intérêt collectif.

Entreprise — objectif ?

Produire des biens ou services pour générer des bénéfices.

Société commerciale — nature ?

Personne morale créée pour une activité économique.

Juridictions compétentes — entreprise commerciale ?

Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le litige.

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble de biens permettant d’exploiter une activité commerciale.

Biens corporels — exemple ?

Locaux, matériel, stock.

Biens incorporels — exemple ?

Clientèle, nom commercial, droit au bail.

Bail commercial — rôle ?

Contrat de location pour exploiter un fonds sans propriété du local.

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Responsabilité personnelle, patrimoine partagé avec l’entrepreneur.

Société — éléments essentiels ?

Apports, au moins deux associés, partage bénéfices, objectif commun.

Création société — étapes ?

Statuts, annonce JAL, immatriculation, publication BODACC.

Impôt sur les sociétés — qui paie ?

L’entreprise sur ses bénéfices.

Impôt sur le revenu — qui paie ?

L’entrepreneur ou associé selon la structure.

Droit objectif — définition ?

Ensemble de règles applicables à tous.

Droit subjectif — définition ?

Prérogative accordée à un individu pour agir ou exiger.

Organisation judiciaire — premier degré ?

Tribunaux civils, pénaux, ou commerciaux selon le litige.