Raisonnement juridique — étape ?
Analyser faits, appliquer règle, résoudre litige.
Raisonnement juridique — étape?
Identifier faits, chercher règle, appliquer règle.
Obligations bailleur — principales ?
Réparer grosses réparations, garantir sécurité.
Obligations du bailleur — principales?
Entretien, réparations, garantir jouissance.
Obligations locataire — responsabilités ?
Entretenir logement, payer loyer, respecter règles.
Obligations du locataire — principales?
Paiement du loyer, entretien courant.
Mur mitoyen — définition?
Partage entre deux propriétés, présumé appartenir aux deux.
Sources du droit — hiérarchie?
Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence.
Droit public vs privé — différence?
Public: relations état, privé: relations entre personnes.
Personne morale — définition?
Entité juridique distincte d’individus physiques.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction aux Fondements Juridiques.
1. Qu'est-ce que le raisonnement juridique ?
2. Selon le code civil, à partir de quelle année le mur mitoyen est-il présumé appartenir à chacun des voisins en l'absence de preuve contraire ?
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