Flashcards: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 10 cards

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1Question

Qu'est-ce qu'une entreprise selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA) ?

Answer

Une entreprise est une organisation exerçant une activité professionnelle indépendante, pouvant être une personne physique ou morale.

2Question

Entreprise — définition?

Answer

Organisation exerçant une activité économique indépendante.

3Question

Quelles sont les différences principales entre une entreprise individuelle et une société ?

Answer

Une entreprise individuelle est exercée seul sous son nom avec une responsabilité illimitée, tandis qu'une société possède une personnalité juridique distincte et une responsabilité limitée aux apports.

4Question

Entreprise individuelle — responsabilité?

Answer

Illimitée, responsabilité personnelle.

5Question

Nommez deux obligations légales principales lors de la création d'une entreprise.

Answer

Ouvrir un compte bancaire professionnel et s'immatriculer à la TVA sont deux obligations légales essentielles lors du lancement d'une entreprise.

6Question

Société — responsabilité?

Answer

Limitée aux apports des associés.

7Question

ASBL — but?

Answer

Non lucratif, régie par le Code des Sociétés.

8Question

Responsabilité limitée — exemple?

Answer

SRL, SA — responde seulement des apports.

9Question

Responsabilité illimitée — exemple?

Answer

Entreprise individuelle, société en nom collectif.

10Question

Capital social — obligation?

Answer

Fonds mis à disposition, parfois intégralement libéré.

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Test your knowledge with 10 questions on Introduction aux formes juridiques d'entreprise.

1. Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société selon le résumé ?

2. Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société ?

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