Karteikarten: Introduction aux institutions juridictionnelles — 24 Karten

Juridiction — définition ?

Organe chargé de trancher des contestations juridiques.

Institutions juridictionnelles — regroupement ?

Juridictions de droit privé et public.

Critère formel — exigences ?

Organisation spécialisée, indépendante, respect des règles procédurales.

Règles procédurales — rôle ?

Garantir l’égalité et les droits des parties.

Critère matériel — objet ?

Trancher un litige par une décision.

Décision juridictionnelle — domaine ?

Contentieux, fond et forme.

Classification décision — selon quoi ?

Nature de la décision (fond ou cassation).

Juridictions du fond vs cassation — différence ?

Fonds : apprécient faits et droit, Cassation : contrôle droit.

Juridictions du fond vs référé — différence ?

Fonds : jugement au fond, Référé : mesures urgentes.

Classification selon nature — quels types ?

Juridictions permanentes et intermittentes.

Juridictions permanentes vs intermittentes — différence ?

Permanentes : existant en continu, Intermittentes : exceptionnelles.

Séparation des pouvoirs — objectif ?

Limiter l’abus de pouvoir, garantir l’indépendance judiciaire.

Juridiction foraine — définition ?

Peut siéger hors de son siège habituel.

Critère formel — deux exigences ?

Spécialisation/indépendance et respect des règles procédurales.

Organe spécialisé — rôle ?

Connaître un type précis de litige.

Hiérarchie juridictionnelle — signification ?

Organisation en niveaux sans subordination administrative.

Indépendance magistrats — garantie ?

Inamovibilité et protection constitutionnelle.

Règles procédurales — garanties ?

Impartialité, communication des demandes, contradictoire.

Autorité de la chose jugée — portée ?

Empêche de rejouer le même litige.

Force exécutoire — définition ?

Permet d’exécuter la décision par la force publique.

Juridictions du fond — pouvoir ?

Appréciation souveraine des faits et interprétation du droit.

Juridictions de cassation — contrôle ?

Surtout l’interprétation et l’unification du droit.

Service public de la justice — principe ?

Justice assurée par l’État, pas de justice privée.

Principe de non-justice privée — but ?

Éviter la violence et l’anarchie.