Flashcards: Introduction aux Juridictions et Procédures Françaises — 22 cards

Juridictions civiles — définition ?

Juridictions de droit privé traitant litiges entre personnes.

Tribunal de commerce — rôle ?

Juger litiges entre commerçants ou actes de commerce.

Conseil des prud’hommes — compétence ?

Régler litiges individuels du travail.

Tribunal paritaire des baux ruraux — fonction ?

Trancher litiges liés aux baux ruraux.

Tribunal des affaires de la Sécurité sociale — domaine ?

Jugement des litiges sociaux et cotisations.

Juridictions de droit pénal — définition ?

Juridictions jugeant infractions (contraventions, délits, crimes).

Contraventions — tribunal compétent ?

Tribunal de police.

Délits — tribunal compétent ?

Tribunal correctionnel.

Crimes — juridiction ?

Cour d’assises.

Ordre judiciaire — rôle ?

Jugement litiges privés ou pénaux entre personnes.

Juridictions civiles vs pénales — différence ?

Civiles traitent litiges privés, pénales infractions et sanctions.

Ordre administratif — définition ?

Juridictions jugeant litiges impliquant l’administration.

Tribunaux administratifs — compétence ?

Juger litiges contre décisions administratives.

Conseil d’État — rôle ?

Juge de dernier ressort en droit administratif.

Compétence territoriale — critère principal ?

Lieu de résidence ou de l’infraction.

Compétence d’attribution — définition ?

Attribution selon la matière ou le montant du litige.

Procès civil — objectif ?

Résoudre litiges entre personnes privées.

Procès pénal — but ?

Jugement de la culpabilité et sanctions.

Principe du procès équitable — garant ?

Impartialité, contradictoire, publicité, droit à l’avocat.

Rôle du juge — mission ?

Trancher le litige, rendre une décision motivée.

Procédure civile — étape clé ?

Assignation, instruction, audience, recours.

Voie de recours en civil — exemple ?

Appel ou cassation.