Libertés publiques — définition ?
Droits fondamentaux protégés par l'État
Libertés publiques — définition?
Droits fondamentaux garantis par la Constitution et lois.
Sources historiques — exemples ?
Déclaration 1789, Magna Carta, ONU
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > traités internationaux > lois > règlements.
Hiérarchie normes — ordre ?
Constitution > traités > lois > règlements
Déclaration de 1789 — principes?
Liberté, égalité, propriété.
Contrôles juridictionnels — acteurs?
Cour de cassation, Conseil constitutionnel, CEDH.
Liberté de circulation — limite?
Limitée par sécurité et ordre public.
Vie privée — protection?
Inviolable, sauf exceptions légales.
Mesures exceptionnelles — exemple?
État d’urgence, siège.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction aux libertés publiques.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes garantissant la protection des libertés publiques ?
2. Quelle est la hiérarchie des normes qui garantit la primauté des textes dans la régime juridique des libertés publiques?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction aux libertés publiques.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator