Flashcards: Introduction aux Normes Juridiques et Constitutionnelles — 22 cards

Ensemble normatif — définition ?

Toutes les normes coexistantes dans un système.

Énoncé prescriptif — rôle ?

Oriente les comportements par interdiction, obligation, permission.

Logique déontique — classes ?

Obligation, interdiction, permission, habilitation.

Théorie pure du droit — séparation ?

Norme juridique et morale.

Auto-poïèse du droit — signification ?

Le droit se justifie par lui-même.

Norme = Sens ou Texte ?

La norme est le sens, pas le texte brut.

Kelsen — norme impose quoi ?

Comportement via devoir être.

Réalisme Troper — idée centrale ?

Le juge crée la norme par son interprétation.

Arrêt Gomel (1914) — contrôle ?

Qualification juridique des faits par l’administration.

Critique positivisme — reproche ?

Écarte justice et faits, analyse « pauvre ».

Norme prescriptive — actions ?

Obligation, interdiction, permission, habilitation.

Hume — guillotine ?

Impossible de déduire norme d’un constat seul.

Pouvoir constituant — types ?

Originaire (création) et dérivé (modification).

Révision constitutionnelle — article 89 al. 5 — interdiction ?

Interdiction de réviser la forme républicaine.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

Constitution, DDHC, Préambule 1946, PFRLR, Charte environnement.

Liberté d’association — rôle ?

Norme de référence pour le contrôle constitutionnel.

Traités — valeur en droit interne ?

Supérieure à la loi, sous conditions de réciprocité.

Article 55 — principe ?

Traités ont valeur supra-législative si réciprocité.

Contrôle directives européennes — obligation ?

Transposer conformément à la Constitution et à l’identité.

Identité constitutionnelle — principe ?

Concilier principes sans conflit total, privilégier la Constitution.

Ordonnances article 38 — effet ?

Force législative après ratification, rétroactive.

Ordonnances article 47 — condition ?

Absence de vote du Parlement dans délai de 70 jours.