1. Quel principe caractérise le domaine public des personnes publiques ?
2. Dans quel cas un contrat conclu par une personne publique relève-t-il en principe du régime administratif mentionné dans les notions de base ?
3. Comment se définit principalement un marché public de travaux ?
Commande publique — définition ?
Contrats passés par des acheteurs soumis à des règles de mise en concurrence.
Contrat soumis au CCP — nature ?
Contrat administratif si qualification retenue.
Domaine public — composition ?
Biens affectés à l’usage du public ou au fonctionnement d’un service public.
Domaine privé — régime ?
Régime distinct, pouvant être cédé sous règles de protection.
Clauses exorbitantes — rôle ?
Exercent une influence sur la qualification du contrat.
Marché public de travaux — définition ?
Contrat pour réaliser des travaux contre un prix ou équivalent.
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