Flashcards: Introduction aux principes et institutions juridiques — 24 cards

Liberté contractuelle — définition ?

Liberté de conclure, choisir, déterminer contenu et forme d’un contrat.

Limites de la liberté contractuelle — quoi ?

Ordre public, lois impératives, protection des faibles.

Droit des associations — définition ?

Groupe de personnes pour un but non lucratif, selon loi 1901.

But non lucratif — caractéristique ?

Bénéfices ne sont pas partagés, servent à l’objectif.

Contrat entre membres — rôle ?

Organise fonctionnement et relations internes.

Responsabilité du dirigeant — cause ?

Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Liquidation judiciaire — objectif ?

Cesser activité, vendre biens, payer créanciers.

Procédure de redressement judiciaire — but ?

Sauver l’entreprise en difficulté.

Période d’observation — rôle ?

Analyser la situation, décider redressement ou liquidation.

Principes du droit — rôle ?

Organiser vie en société, garantir ordre et justice.

Hiérarchie des normes — définition ?

Classement des règles selon importance, du sommet à la base.

Constitution — rôle ?

Organise pouvoirs, garantit droits fondamentaux.

Lois — rôle ?

Fixent règles générales, adoptées par Parlement.

Organisation législative — acteurs ?

Parlement, Gouvernement, Président.

Parlement — fonction ?

Vote la loi, modifie, discute.

Gouvernement — rôle ?

Propose lois, exécute, administre.

Président — rôle ?

Promulgue la loi, la rend applicable.

Convention collective — définition ?

Accord secteur, fixe règles sociales plus précises.

Accord d’entreprise — but ?

Adapter règles à l’entreprise spécifique.

Règlement intérieur — contenu ?

Règles discipline, sécurité, hygiène en entreprise.

Contrat de travail — éléments essentiels ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Responsabilité environnementale — définition ?

Répondre légalement pour dommages ou infractions liés à l’environnement.

Responsabilité du dirigeant — en liquidation ?

Engagée si faute, peut payer sur ses biens personnels.

Règle interne — rôle ?

Organiser vie dans l’entreprise, respecter hiérarchie.