Flashcards: Introduction aux principes et méthodes du droit — 24 cards

Principes et méthodes du droit — définition ?

Ensemble de règles et techniques pour appliquer le droit.

Principes fondamentaux du droit — rôle ?

Structurer et guider l’ordre juridique.

Normes internes vs internationales — impact ?

Influencent la conduite des entreprises selon leur juridiction.

Auteur de l’acte juridique — qui ?

La ou les personnes qui manifestent leur volonté.

Caractère volontaire — signification ?

L’acte doit être fait de manière consciente et délibérée.

Droit des contrats — objectif ?

Régir les accords entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Testament ou donation.

Contrat gratuit vs onéreux — différence ?

Gratuit sans contrepartie, onéreux avec contrepartie.

Acte sous-seing privé — définition ?

Rédigé et signé par les parties sans officier public.

Contrat instantané vs successif — distinction ?

Exécuté en une fois ou sur une période.

Contrat consensuel vs formel — différence ?

Formé par consentement ou nécessitant une forme légale.

Preuve actes juridiques — principe ?

Majoritairement par écrit, selon le système.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles obligatoires pour tous.

Droit subjectif — rôle ?

Prérogatives attachées à une personne.

Hiérarchie des normes — principe clé ?

Constitution prime sur lois et règlements.

Normes internationales — exemples ?

Traités, droit communautaire, jurisprudence internationale.

Manifestation de volonté — importance ?

Base de la formation de l’acte juridique.

Volonté consciente — condition ?

Doit être claire, non viciée.

Cause du contrat — qu’est-ce ?

Raison pour laquelle les parties s’engagent.

Contrat synallagmatique — caractéristique ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat à titre gratuit — autre nom ?

Libéralité ou donation.

Acte authentique — caractéristique ?

Dressé par un officier public, force probante renforcée.

Contrat à exécution instantanée — exemple ?

Vente immédiate d’un bien.

Contrat à exécution successive — exemple ?

Contrat de bail ou de travail.