Flashcards: Introduction aux procédures collectives — 24 cards

Procédure collective — définition ?

Démarche judiciaire pour traiter les difficultés financières d'une entreprise.

Aspect procédural — rôle ?

Décider de l'ouverture d'une procédure par un juge.

Procédure collective — caractère ?

Processus collectif visant à protéger et restructurer ou liquider l'entreprise.

Réformes de 2005/2008 — impact ?

Assoupli et modifié le régime des procédures collectives.

Procédure de rétablissement professionnel — durée ?

Maximum de 4 mois.

Conditions personelles — concernées ?

Personnes morales et physiques exerçant une activité indépendante.

Demande d'ouverture — condition clé ?

Non paiement partiel ou total du prix ou dettes antérieures.

Accord de conciliation — effet ?

Homologation confère un privilège à certains créanciers.

Nomination du mandataire judiciaire — rôle ?

Représenter les intérêts des créanciers lors de la procédure.

Nullités en période suspecte — actes concernés ?

Sûretés réelles pour dettes antérieures, mesures conservatoires.

Créances postérieures — traitement ?

Bénéficient d'un privilège si déclarées dans les délais.

Liquidation simplifiée — cible ?

Entreprises sans biens immobiliers, procédure accélérée.

Clôture pour extinction — condition ?

Tous les créanciers désintéressés.

Clôture pour insuffisance — conséquence ?

Actifs insuffisants, dissolution possible.

Procédure de cession — rôle ?

Vente des actifs ou fonds de commerce.

Réforme 2005/2008 — objectif ?

Améliorer l'efficacité et l'adaptabilité des procédures.

Conditions de la demande — partie ?

Débiteur seul ou créanciers dans certains cas.

Effet de l'accord de conciliation — publication ?

Homologation publiée, contenu non publié.

Rôle du mandataire judiciaire — à quel moment ?

Nomination lors du jugement d'ouverture.

Nullités en période suspecte — nullités ?

Sûretés réelles pour dettes antérieures, mesures conservatoires.

Créances postérieures — priorité ?

Traitement privilégié si déclarées dans les délais.

Liquidation simplifiée — procédure ?

Vente rapide, sans autorisation du juge, dans délai de 4 mois.

Clôture pour extinction — résultat ?

Fin de la procédure, tous créanciers payés.

Clôture pour insuffisance — effet ?

Dissolution de la société si pas d'actifs suffisants.