Introduction aux procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Notion d’entreprise en difficulté
2. Ouverture de la procédure et intervenants
3. Déclaration des créances et passif
4. Période d’observation et contrats
5. Plan de cession et conversion
6. Liquidation judiciaire et nullités
7. Extension de procédure et insaisissabilité
8. Réalisation de l’actif
9. Protection des salariés
10. Clôture et reprise de la liquidation
11. Sanctions civiles et pénales

📖 1. Notion d’entreprise en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des entreprises en difficulté : Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit commercial, incluse dans le droit privé, qui organise des réponses juridiques face aux difficultés d’une entreprise.
• Entreprise : Une entreprise s’entend comme toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, y compris commerçants, artisans, professions libérales et sociétés commerciales.
• Difficultés de l’entreprise : Les difficultés sont visées dès qu’elles peuvent compromettre la pérennité de l’entreprise, même si elles ne sont encore qu’anticipées.
• Cessation des paiements : La cessation des paiements est un état apprécié à l’instant $T$ qui conditionne l’ouverture de certaines procédures collectives.

📝 Points essentiels