Flashcards: Introduction aux régimes d'exception en France — 24 cards

État d’urgence — définition ?

Régime exceptionnel pour faire face à une menace imminente.

Loi 1955 — rôle ?

Définit le cadre légal de l’état d’urgence en France.

Législation d’exception — ensemble ?

Dispositifs légaux dérogeant au droit normal en crise.

Article 16 — contenu ?

Pouvoir présidentiel exceptionnel en cas de menace grave.

Avantages de l’état d’urgence — principaux ?

Renforce la sécurité face à la menace.

Risques de l’état d’urgence — principaux ?

Atteintes aux libertés et abus potentiels.

Encadrement parlementaire — rôle ?

Prolongation et contrôle de l’état d’urgence.

Rôle du Conseil constitutionnel — mission ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Rôle du Conseil d’État — mission ?

Conseiller et juger la légalité des actes administratifs.

Pouvoir réglementaire — définition ?

Capacité de l’exécutif à édicter des règles générales.

Initiative gouvernementale — rôle ?

Proposer des lois au Parlement.

Collectivités départementales — rôle ?

Gérer les services publics locaux et le budget.

Parlement bicaméral — composition ?

Deux chambres : Assemblée nationale et Sénat.

Procédure législative — étape clé ?

Examen et vote du texte par les deux chambres.

Modes de scrutin — exemples ?

Scrutin majoritaire, proportionnel, mixte.

Lobby — définition ?

Acteur cherchant à influencer la décision publique.

HATVP — rôle ?

Surveiller la transparence de la vie publique.

Loi Sapin II — objectif ?

Encadrer le lobbying et lutter contre la corruption.

Référé-liberté — délai ?

48 heures pour suspendre une décision portant atteinte à une liberté.

Contrôle de constitutionnalité — qui ?

Le Conseil constitutionnel.

Contentieux administratif — qui juge ?

Le Conseil d’État.

Pouvoirs du président — article 16 ?

Pouvoirs exceptionnels en crise grave, utilisé une fois en 1961.

Rôle du Parlement — dans l’état d’urgence ?

Prolonger et contrôler la mise en œuvre.

Rôle de la justice — dans l’état d’urgence ?

Garantir le respect des libertés fondamentales.