Flashcards: Introduction aux responsabilités civile et pénale — 22 cards

Responsabilité civile — définition ?

Régime fondé sur un préjudice pour condamner à des dommages-intérêts

Responsabilité pénale — rôle ?

Punir et prévenir les infractions

Conditions de responsabilité civile — éléments ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité

Cumul responsabilité civile et pénale — possible ?

Oui, si infraction et fait générateur

Responsabilité civile contractuelle — définition ?

Réparer un dommage lié à un contrat

Responsabilité civile extracontractuelle — différence ?

Réparer un dommage hors contrat, par faute

Voie de recours civile — type et délai ?

Appel, 1 mois, suspensif

Éléments de l’infraction — 3 ?

Légal, matériel, moral

Participants à l’infraction — qui ?

Auteur, coauteur, complice

Infractions — classification ?

Crimes, délits, contraventions

Principe de la peine — objectif ?

Sanctionner, réadapter, dissuader

Formes de peines — selon quoi ?

Nature de l’infraction, personne concernée

Action publique — définition ?

Procès pour appliquer une peine

Extinction de l’action publique — causes ?

Prescription, décès, chose jugée

Voies de recours pénal — principales ?

Appel, opposition, cassation, révision

Élément légal de l’infraction — rôle ?

Prévu par la loi

Élément matériel — exemple ?

Action ou omission

Élément moral — importance ?

Volonté interdite ou non

Auteur — qui ?

Personne qui réalise l’acte

Coauteur — différence ?

Agissent conjointement

Infractions graves — exemples ?

Meurtre, viol, enlèvement

Peines principales — types ?

Prison, amende, dissolution