Flashcards: Introduction aux responsabilités juridiques et contrats — 18 cards

Formation du contrat — éléments ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Consentement vicié — cause ?

Violence, erreur ou dol.

Protection du consommateur — objectif ?

Assurer un achat éclairé et sécurisé.

Droit de rétractation — durée ?

14 jours après achat.

Nullité du contrat — effet ?

Le contrat disparaît comme s'il n'avait jamais existé.

Force obligatoire — rôle ?

Lie les parties comme une obligation.

Obligation de moyens — exemple ?

Garagiste qui fait de son mieux.

Obligation de résultat — exemple ?

Transporteur qui doit livrer en bon état.

Inexécution — étape ?

Mise en demeure, puis sanctions.

Responsabilité pénale — but ?

Punir l'auteur d'une infraction.

Responsabilité civile — but ?

Réparer le dommage subi.

Éléments responsabilité civile — combien ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Réparation du dommage — types ?

Matériels, corporels, moraux.

Réparation en nature — définition ?

Rétablir la situation initiale.

Responsabilité du fait d’autrui — régime ?

Responsabilité de plein droit sans faute.

Responsabilité du fait des choses — responsable ?

Le gardien de la chose.

Loi Badinter — année ?

1985.

VTM — définition ?

Véhicule Terrestre à Moteur.