Introduction aux sociétés civiles et sociétés à risque illimité

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Plan du Cours

  1. Éléments constitutifs et constitution des sociétés civiles
  2. Statut, pouvoirs et désignation du gérant dans les sociétés civiles et SNC
  3. Modalités d’adoption des décisions et agrément dans les sociétés à risque illimité et SARL
  4. Droits politiques et cession des parts sociales dans les sociétés civiles
  5. Droits et obligations des associés dans la SARL et EURL
  6. Conditions de fond et forme de constitution de la SA
  7. Composition, nomination, pouvoirs et obligations du conseil d’administration en SA
  8. Direction générale et pouvoirs du directeur général en SA
  9. Droit à l’information, communication des documents et exercice du droit de vote en SA
  10. Modifications du capital social et clauses relatives en SA
  11. Organisation, direction et prérogatives des associés dans la SAS
  12. Prérogatives patrimoniales des actionnaires en SAS : clauses d’inaliénabilité et d’agrément

1. Éléments constitutifs et constitution des sociétés civiles

Notions clés & Définitions

  • Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services.

Points essentiels

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1. Comment une société civile doit-elle être constituée pour exercer une activité civile en commun ?

2. Comment le gérant d'une société civile est-il généralement désigné ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Modalités d’adoption des décisions et agrément dans les sociétés à risque illimité et SARL » ?

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Activité civile — définition ?

Activité non commerciale, non de production ou distribution.

Société civile — objectif principal ?

Exercer en commun une profession ou gestion patrimoniale.

Associés d'une société civile — interdiction ?

Ne peuvent être commerçants.

Gérant dans société civile — désignation ?

Selon les statuts, par décision des associés.

SNC — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des associés.

Pouvoirs du gérant — types ?

Internes (gestion courante) et externes (représentation).

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Frequently asked questions

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