Flashcards: Introduction aux sociétés commerciales — 22 cards

Champ des sociétés commerciales

Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.

SNC : associés et dettes sociales

Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.

Parts sociales et continuation SNC

Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.

Gérance SNC — rôle ?

Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.

Constitution SARL — capital ?

Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.

Cession parts SARL — procédure ?

Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.

Contrôle SARL — décision ?

AGE extraordinaire pour modifications statutaires importantes.

Constitution SA — capital ?

Minimum 37 000 €, libéré selon modalités légales.

SA — administration ?

Conseil d’administration ou directoire, président, éventuellement DG.

Actionnaires SA — droits ?

Droit d’information, d’inspection, contrôle, nomination commissaire.

SAS — gérance ?

Président obligatoire, pouvoirs statutaires libres, contrôles par commissaires.

Sociétés commerciales — critère ?

Forme légale, pas seulement objet civil ou commercial.

Responsabilité SNC — principe ?

Solidaire et subsidiaire, après mise en demeure.

Particularité SNC — décès associé ?

Société se poursuit si clause de continuation prévue.

Gérance SNC — nomination ?

Associés ou tiers, selon statuts, publicité obligatoire.

Capital SARL — apports en nature ?

Évalués par un commissaire, sauf dispenses.

Cession parts SARL — agrément ?

Majoritaire, procédure précise, refus justifié.

Constitution SA — offre au public ?

Procédure spécifique, prospectus, visa AMF, dépôt au greffe.

Direction SA — organes ?

Conseil d’administration ou directoire, président, DG éventuellement.

Commissaire aux comptes — rôle ?

Vérifie la régularité et la sincérité des comptes.

SAS — contrôle ?

Contrôles légaux par commissaires si prévu, clauses restrictives.

Risques illimités — exemple ?

SNC, responsables sur patrimoine personnel.