Flashcards: Introduction aux sociétés et création d'entreprise — 24 cards

Droit général des sociétés — définition ?

Règles encadrant la création, vie, fin d’une société.

Constitution de la société — étape clé ?

Mise en place des apports, participation, affectio.

Identification société — éléments ?

Dénomination, siège, nationalité.

Vie sociale — signification ?

Fonctionnement via organes, décisions, actes.

Dissolution — fin ?

Fin de la société, suivie de liquidation.

Liquidation — but ?

Règlement des actifs et passifs.

Transformation société — effet ?

Modifie forme, structure, dirigeants.

Effet transformation — sur société ?

Changement de forme juridique.

Effet transformation — sur dirigeants ?

Perte automatique de leur qualité.

Effets transformation — sur salariés ?

Contrats maintenus, droits respectés.

Formalités transformation — coûts ?

Frais de publication, notaires, greffe.

Causes dissolution — exemples ?

Pertes, expiration, décision des associés.

Effets dissolution — publicité ?

Publication légale pour informer tiers.

Liquidation — opérations principales ?

Vérification, vente, paiement, partage.

Cession parts SNC — règle ?

Liberté entre associés, sauf clause contraire.

Cession parts SNC — agrément ?

Pas requis entre associés, oui pour tiers.

Conventions société-gérant SARL — sujet ?

Contrats, rémunérations, clauses spécifiques.

Création société — étape essentielle ?

Rédaction statuts, dépôt, immatriculation.

Apport en numéraire — étape ?

Souscription, libération, enregistrement.

Apport en nature — particularité ?

Évaluation, propriété à l’immatriculation.

Apport en industrie — caractéristique ?

Travail ou savoir, non cessible.

Participation aux résultats — principe ?

Bénéfices, pertes, proportionnels aux apports.

Affectio societatis — définition ?

Volonté de s’associer pour collaborer.

Formalités constitution — documents clés ?

Statuts, dépôt, publication, immatriculation.