Flashcards: Introduction aux sociétés et leur formation — 16 cards

Société — définition ?

Contrat d'apports visant partage bénéfices ou économies.

Nature juridique société ?

Entité organisée avec personnalité morale ou non.

Constitution société — étape clé ?

Immatriculation au RCS confère la personnalité morale.

Apports en société — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Capital social — rôle ?

Montant souscrit, base financière de la société.

Formes sociales — exemples ?

SARL, SAS, SA, SE.

Nullité société fictive — cause ?

Fausse affectio ou apports fictifs.

Responsabilité société — qui ?

Associés ou dirigeants selon la structure.

Contenu statuts — éléments obligatoires ?

Forme, durée, dénomination, siège, objet, capital.

Sociétés sans personnalité morale — définition ?

Organisations non immatriculées, responsabilité directe.

Simulation — acte apparent vs secret ?

Apparent conforme, secret peut être illicite ou licite.

Nullité en cas de fraude — conséquence ?

Annulation, responsabilité civile et pénale.

Processus de constitution — étapes ?

Dépôt statuts, souscription, libération, immatriculation.

Apports fictifs — risque ?

Nullité de la société, sanctions pénales.

Responsabilité pénale — infractions ?

Abus de biens, banqueroute, comptes inexactes.

Société sans personnalité — caractéristique ?

Pas immatriculée, responsabilité directe des membres.