Flashcards: Introduction aux Sources du Droit — 12 cards

Sources du droit national — définition ?

Textes émanant d'une autorité habilitée à rédiger des règles.

Législation — rôle ?

Ensemble de règles écrites ayant force obligatoire.

Coutume — influence ?

Pratique répétée considérée comme obligatoire dans un domaine.

Hiérarchie des normes — principe ?

Organisation pyramidale garantissant la cohérence du système juridique.

Sources du droit international — exemples ?

Traités, conventions, droit coutumier.

Traités internationaux — formation ?

Accords écrits entre États, régis par le droit international.

Souveraineté — principe ?

Autorité suprême d’un État sur son territoire.

Sources du droit européen — exemples ?

Règlements, directives, décisions de la CJUE.

Règlements européens — caractéristique ?

Application immédiate et obligatoire dans tous les États membres.

Organisation juridictionnelle — composants ?

Juridictions civiles, pénales, administratives, Cour de cassation, Conseil d'État.

Jurisprudence — rôle ?

Décisions qui guident l’interprétation du droit.

Principes généraux du droit — exemples ?

Légalité, sécurité juridique, équité, non-rétroactivité.