Flashcards: Introduction aux Sources et Caractères du Droit — 24 cards

Contrat de vente LRAR

Accord transférant la propriété contre paiement.

LRAR — définition ?

Mode de communication garantissant réception officielle.

Dispositif judiciaire — rôle ?

Décision officielle tranchant le litige.

Procédure d'appel — début ?

Interjeter appel dans un délai fixé, généralement un mois.

Cour d’appel — fonction ?

Rejuger l’affaire en fait et en droit.

Appelant — définition ?

Partie qui forme appel contre une décision.

Intimé — rôle ?

Partie contre laquelle l’appel est formé.

Arrêt de la cour d’appel — nature ?

Décision motivée, peut confirmer ou infirmer.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifier la conformité de la décision au droit.

Pourvoi en cassation — définition ?

Recours devant la Cour de cassation.

Cour de cassation — fonction ?

Contrôler la correcte application du droit.

Tribunal administratif — compétence ?

Juger le contentieux entre particuliers et administration.

Contrat de vente — formalisation ?

Par écrit ou LRAR pour preuve.

Procédure d’appel — délai ?

Généralement un mois après notification.

Cour d’appel — dernier ressort ?

Sauf recours en cassation.

Cour de cassation — siège ?

Uniquement à Paris.

Sanctions en droit — types ?

Pénales (crime, délit, contravention) et civiles.

Caractères règle de droit — principaux ?

Général et obligatoire.

Règles impératives — définition ?

D’ordre public, non dérogeables.

Règles supplétives — définition ?

S’appliquent si non modifiées par accord.

Droit privé — objectif ?

Régler relations entre individus.

Droit public — objectif ?

Organiser l’État et ses rapports.

Droits patrimoniaux — nature ?

Valeur pécuniaire, transmissibles.

Droits extra patrimoniaux — nature ?

Sans valeur pécuniaire, inaliénables.