Flashcards: Introduction aux Sources et Fonction du Droit — 22 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles juridiques régissant la société.

Droits subjectifs — rôle ?

Prérogatives ou libertés attribuées à une personne.

Règle de droit — caractéristique ?

Norme générale, obligatoire, sanctionnée en cas de non-respect.

Qualification juridique — objectif ?

Attribuer une catégorie juridique à une situation.

Sources hiérarchisées — principe ?

Organisation selon leur importance, la Constitution en tête.

Droit national — composantes principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence, traités.

Constitution — rôle ?

Norme suprême, principes fondamentaux de l’État.

Lois — adoption ?

Votées par le Parlement, respectent la Constitution.

Règlements — définition ?

Actes administratifs à portée générale, applicables immédiatement.

Sources non étatiques — exemples ?

Coutume, doctrine, jurisprudence, accords négociés.

Droit de l’UE — hiérarchie ?

Traités fondamentaux puis actes dérivés (règlements, directives).

Traités internationaux — valeur ?

Sources contraignantes après ratification, primer sur le droit national.

Droit objectif vs droits subjectifs — différence ?

Règles générales vs libertés individuelles.

Hiérarchie des sources — ordre ?

Constitution > Traités > Loi > Règlements.

Qualification juridique — mécanisme ?

Relier une situation à une catégorie de droit.

Sources hiérarchisées — importance ?

Assurent cohérence et légitimité du système juridique.

Droit national — influence ?

Structuré par hiérarchie, soumis aux normes européennes et internationales.

Constitution et lois — relation ?

La Constitution prime, les lois doivent la respecter.

Règlements et ordonnances — différence ?

Règlements immédiats, ordonnances législatives provisoires ratifiées par le Parlement.

Sources non étatiques — rôle ?

Complètent et précisent le cadre juridique.

Droit de l’UE — actes contraignants ?

Règlements (directement applicables), directives (transposées).

Traités internationaux — procédure ?

Signature puis ratification, deviennent sources de droit.