Flashcards: Introduction aux sources et hiérarchie du droit — 14 cards

Norme juridique — sources ?

Législatif, constitutionnel, international, jurisprudence, règlements.

Logique déontique — rôle ?

Décrit les actions commandées, autorisées ou habilitées par une norme.

Être vs devoir-être — différence ?

Être décrit la réalité, devoir-être impose des règles normatives.

Loi de Hume — critique ?

Impossible de déduire une norme du fait seul.

Tribunal des conflits — fonction ?

Tranche les conflits de compétence entre justice judiciaire et administrative.

Ordre juridique — Constitution ?

Norme suprême qui organise et limite l’ensemble des normes.

Pouvoir constituant — originaire ?

Crée la constitution sans limite juridique préalable.

Bicamérisme inégalitaire — définition ?

Rôle prépondérant de l’Assemblée nationale dans la législation.

Hiérarchie des normes — principe ?

Une norme doit respecter la norme supérieure.

Logique déontique — modalités ?

Obligation, interdiction, permission, habilitation.

Imputation — mécanisme ?

Relie une condition factuelle à une conséquence normative.

Interprétation juridictionnelle — but ?

Définir le sens d’un énoncé pour appliquer le droit.

Conflit positif — définition ?

Quand le juge judiciaire se déclare compétent face à l’administration.

Décision de 1971 — apport ?

Reconnaissance du préambule de 1958 comme norme constitutionnelle.