Flashcards: Introduction aux sources et hiérarchie du droit — 18 cards

Source des règles de droit — définition ?

Origine ou autorité émettant une règle de droit.

Hiérarchie des normes — principe ?

Classement des règles selon leur importance pour résoudre conflits.

Sources internes — exemples ?

Constitution, loi, règlements, coutume, principes généraux.

Ordre juridique interne — autonomie ?

Indépendant de tout ordre externe, structuré par ses règles.

Ordre juridique externe — exemple ?

Droit international, européen, qui coexistent avec le droit interne.

Théorie de Kelsen — principe clé ?

Hiérarchie pyramidale des normes, validité dépendante de la norme supérieure.

Norme au sommet — laquelle ?

La Constitution.

Sources formelles du droit — types ?

Loi, règlements, coutume, principes généraux.

Constitution — rôle ?

Norme suprême organisant les pouvoirs et leur répartition.

Compétences du Parlement — domaine ?

Libertés publiques, principes fondamentaux, fixés par la Constitution.

Domaine réglementaire — définition ?

Matériaux non attribués au Parlement, régis par l’exécutif.

Rôle du Conseil constitutionnel — dans compétences ?

Contrôle la conformité des lois et délimite compétences législatives et réglementaires.

Principes généraux du droit — origine ?

Jurisprudence, tradition, consensus social, non écrits.

Portée des principes généraux — ?

Normes fondamentales s’imposant par leur force normative.

Codification de fond — définition ?

Réforme profonde du droit avec création de nouvelles règles.

Codification administrative — but ?

Organisation et regroupement de textes existants pour plus de clarté.

Hiérarchie selon Kelsen — critère ?

Autorité émettrice, norme supérieure à norme inférieure.

Décision 1982 du Conseil — enjeu ?

Refus de censurer certains dépassements législatifs dans le domaine réglementaire.