Flashcards: Introduction aux Sources et Procédures Juridiques — 18 cards

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Loi ordinaire — définition ?

Texte voté par le Parlement créant des règles.

Ordonnances — rôle ?

Mesures du Gouvernement avec autorisation, valeur législative après ratification.

Sources du droit — principales ?

Loi, règlements, jurisprudence.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > Traités > Lois > Règlements.

Caractère coercitif — signification ?

Obligation de respecter le droit sous peine de sanctions.

Loi au sens formel — qui ?

Adoptée par le Parlement.

Loi au sens matériel — quoi ?

Toute règle obligatoire, législatif ou réglementaire.

Règlements nationaux — exemples ?

Décrets, arrêtés.

Entrée en vigueur — étape ?

Promulgation, publication, date fixée.

Abrogation — définition ?

Suppression d’une loi par une nouvelle ou acte spécifique.

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Consensualisme — principe ?

Contrat valable par accord, sans forme requise.

Force obligatoire — principe ?

Contrat doit être respecté comme une loi.

Conditions de validité — principales ?

Capacité, consentement libre, contenu licite.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le préjudice subi.

Responsabilité contractuelle — quand ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Responsabilité extracontractuelle — quand ?

Faits illicites hors contrat, pour tout dommage.