Flashcards: Juridictions hors ordre en France — 10 cards

Juridictions hors ordre

Gèrent conflits de compétence, contrôle constitutionnalité, responsabilité présidentielle

Juridictions hors ordre — définition?

Institutions non relevant de l'ordre judiciaire ou administratif.

Tribunal des conflits — rôle ?

Résout conflits entre ordres judiciaire et administratif

Tribunal des conflits — rôle?

Règle conflits de compétence entre judiciaire et administratif.

Conseil constitutionnel — composition ?

9 membres, contrôle lois, juge électoral

Conseil constitutionnel — fonctionnement?

Contrôle la constitutionnalité des lois, évolutif avec la QPC.

Haute Cour — compétences?

Juge la responsabilité du président, peut prononcer sa destitution.

Magistrats du Conseil d’État — rôle?

Composent le Tribunal des conflits.

Membres du Conseil constitutionnel?

Només par diverses autorités, 9 membres.

Immunité présidentielle — qu'est-ce?

Inviolabilité et irresponsabilité durant le mandat.