Flashcards: La jurisprudence et les décisions de justice — 11 cards

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

L'ensemble des décisions rendues par les juridictions servant de références.

Jurisprudence définition

Décisions des juridictions servant de référence.

Quelle juridiction contrôle la cohérence de l'application de la loi en France ?

La Cour de cassation.

Rôle de la jurisprudence

Complète et interprète le droit écrit.

Quand la jurisprudence intervient-elle en droit écrit ?

Lorsqu'un texte de loi est ambigu, imprécis ou susceptible de plusieurs interprétations.

Source du droit

Source indirecte, contrairement au texte législatif.

Comment la jurisprudence complète-t-elle le droit écrit en France ?

Elle complète les textes de loi sans se substituer au droit écrit.

Autorité de la jurisprudence

N'a pas la même force que la loi, guide la jurisprudence.

Interprétation judiciaire

Clarifie la loi en fonction du contexte.

Influence de la jurisprudence

Guide la législation et la pratique judiciaire.

Décision vs arrêt

Décision: terme générique; arrêt: décision de cour.