Flashcards: Le concubinage : droits et obligations — 24 cards

Concubinage — définition ?

Union de fait avec vie commune stable et continue.

Union de fait — rôle ?

Situation sans reconnaissance officielle, mais socialement reconnue.

Vie commune — critère ?

Relation durable, même sans cohabitation obligatoire.

Droits et obligations — entre concubins ?

Pas d’obligations légales automatiques, sauf accord.

Régime juridique — concubinage ?

Dépend du droit commun, sans régime spécifique.

Reconnaissance légale — 1999 ?

Le concubinage est reconnu dans le Code civil.

Concubinage — couples de même sexe ?

Oui, reconnu depuis 2013.

Filiation — automatique ?

Non, nécessite reconnaissance ou adoption.

Solidarité des dettes — entre concubins ?

Non, sauf accord spécifique.

Liquidation des biens — lors de rupture ?

Opération pour répartir le patrimoine commun ou indivis.

Quasi-contrats — en concubinage ?

Responsabilité pour enrichissement sans cause ou restitution.

Relations avec tiers — en concubinage ?

Pas d’obligations automatiques, sauf accord.

Responsabilité en cas de décès — concubinage ?

Liée à la gestion successorale et obligations patrimoniales.

Libéralités — entre concubins ?

Actes de transmission patrimoniale sans contrat, soumis à règles ou droit commun.

Rupture — indemnisation ?

Pas automatique, sauf accord ou dispositions spécifiques.

Place du concubinage — dans la loi ?

Union de fait reconnue, sans statut officiel.

Définition légale — concubinage ?

Art 515-8, vie commune stable et continue.

Relations patrimoniales — en concubinage ?

Pas de régime propre, responsabilité individuelle sauf accord.

Obligations — entre concubins ?

Aucune obligation légale sauf participation volontaire.

Filiation — en concubinage ?

Filiation établie par reconnaissance ou adoption.

Relations avec tiers — enjeux ?

Responsabilité limitée, sauf engagement spécifique.

Rupture — conséquences ?

Fin de vie commune, pas de droits automatiques sauf dispositions.

Indemnisation — en rupture ?

Pas d’indemnité automatique, sauf accord.

Liquidation — procédure ?

Inventaire, évaluation, partage du patrimoine.