Flashcards: Le développement de la personnalité juridique — 10 cards

Naissance — conditions ?

Vivante et viable (respiration, organes)

Naissance — début de la personnalité?

Naissance vivante et viable.

Acte enfant sans vie — utilité ?

Inscription symbolique, droits sociaux, funérailles

Acte d’enfant sans vie — objectif?

Inscription symbolique, droits sociaux, funérailles.

Fiction de naissance — objectif ?

Protéger intérêts de l'enfant conçu

Fiction juridique — enfant considéré comme né?

Si cela sert ses intérêts, sauf en droit pénal.

Fin de la personnalité juridique — quand?

Avec la mort, constat médical.

Personnes morales — caractéristiques clés?

Groupements avec droits, patrimoine, capacité juridique.

Naissance fictive — but?

Favoriser l’intérêt de l’enfant conçu.

Disparition judiciaire — situation?

Danger ou danger grave, sans corps nécessaire.