Flashcards: Le Recours au Juge en France — 10 cards

Juridictions de droit privé — rôle ?

Traitent les litiges entre particuliers

Juridictions de droit privé — définition?

Tribunaux civils, commerciaux, pour litiges privés.

Infractions — types ?

Contravention, délit, crime

Juridictions de droit pénal — rôle?

Jugent infractions: contraventions, délits, crimes.

Recours européens — exemple ?

Recours devant la Cour de justice de l'UE

Juridictions administratives — compétence?

Traitent litiges avec l'administration.

Procédure civile — étapes clés?

Assignation, mise en état, audience, jugement.

Procédure pénale — début?

Dépo de plainte, instruction, mise en examen.

Cour de cassation — fonction?

Vérifie la conformité du droit des décisions.

Voies de recours — principales?

Appel, cassation, recours européens.