Quelle est la différence entre une atteinte sexuelle et une agression sexuelle selon la législation française?
Une agression sexuelle inclut toute atteinte à l’intégrité sexuelle commise avec ou sans violence, et peut être qualifiée d'agression si le consentement est absent ou si la victime est mineure de 15 ans depuis 2021.
Législation renforcée depuis ?
Depuis 2021, simplifiée et renforcée.
Comment la loi française définit-elle le viol?
Le viol est défini comme toute pénétration sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans distinction de sexe; la tentative et la complicité sont également punissables.
Atteinte vs agression sexuelle — différence?
Consentement et âge (moins de 15 ans) déterminants.
Quelles sont les principales formes d'agressions sexuelles mentionnées dans la législation?
Les formes principales incluent le viol, les agressions sexuelles sans pénétration, l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et le voyeurisme.
Viol — définition?
Pénétration sexuelle avec violence ou contrainte.
Harcèlement sexuel — comportement?
Répétée ou pression grave visant acte sexuel.
Exhibition sexuelle — acte?
Exposer organes ou activité sexuelle en public.
Article 222-22 du CP — concerne?
Viol avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Viol sur mineur — article?
Article 222-23, moins de 15 ans, sans preuve consentement.
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1. Quelle est la principale différence entre une atteinte sexuelle et une agression sexuelle selon la législation récente ?
2. Quelle loi définit le viol comme toute pénétration sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ?
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