Flashcards: Les Actes Administratifs : Classification et Recours — 14 cards

Actes administratifs unilatéraux — définition ?

Actes émanant d’une personne publique, ayant une portée juridique, susceptibles de recours.

Conditions de recevabilité — critères ?

Effets notables sur la situation de l’intéressé et nature unilatérale.

Circulaires interprétatives — recours ?

Recevables si à caractère impératif et faisant grief.

Effet notable — signification ?

Impact significatif, économique ou comportemental, justifiant un recours.

Droit souple — définition ?

Normes non obligatoires produisant des effets notables ou influence.

Mesures d’ordre intérieur — nature ?

Actes modifiant peu la situation, souvent insusceptibles de recours.

Acte réglementaire — caractéristique ?

Dispositions générales et impersonnelles.

Acte individuel — caractéristique ?

Vise une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Acte non réglementaire — exemple ?

Déclaration d’utilité publique.

Actes de tutelle — nature ?

Toujours des actes individuels.

Jurisprudence 2016 — point clé ?

Refus de modifier un acte réglementaire, considéré comme réglementaire.

Différence acte réglementaire vs individuel — ?

Réglementaire : dispositions générales ; individuel : destinataire précis.

Mesures d’ordre intérieur — limite ?

Peuvent être contestées si atteignent droits ou libertés ou ont effets notables.

Publication d’un acte réglementaire — obligation ?

Oui, pour opposabilité.