1. Selon la jurisprudence Fairvesta (2016), quelle caractéristique doit présenter le droit souple pour pouvoir faire l’objet d’un recours juridique ?
2. Quelle caractéristique principale distingue un acte administratif unilatéral d’un contrat administratif?
3. Qui a formulé la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs comme étant injusticiables ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d’une personne publique, modifiant l’ordonnancement juridique.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, sans consentement.
Droit souple — rôle ?
Modifie ou oriente le comportement sans créer de droits.
Droit souple — rôle ?
Modifie le comportement sans créer de droits.
Clauses exorbitantes — caractéristiques ?
Permettent à l'administration d'imposer ses décisions.
Contrat administratif — différenciation ?
Accord de volontés avec clauses dérogatoires.
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