Flashcards: Les Actes Administratifs et Leur Impact — 18 cards

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision imposée par une autorité sans le consentement des destinataires.

Actes de droit souple — rôle ?

Influencer sans créer d’obligations juridiques.

Actes réglementaires — nature ?

Portée générale et impersonnelle.

Décisions — portée ?

Concerne des personnes ou situations spécifiques.

Effets notables — définition ?

Influence significative sur le comportement des destinataires.

Documents administratifs — effets juridiques ?

Créent, modifient ou éteignent des droits ou obligations.

Effets de droit — explication ?

Reconnaissance ou force juridique explicite ou implicite.

Effets de fait — exemple ?

Influence concrète sans force juridique directe.

Circulaires — contrôle de légalité ?

Vérifié par le Conseil d’État selon leur portée.

Notes de service — portée ?

Limitée, interne à l’administration.

Circulaires impératives — caractéristique ?

Imposent des directives aux agents, contrôlables juridictionnellement.

FAQ administrative — rôle ?

Clarifier l’application des règles sans effets contraignants.

Interprétation authentique — source ?

Émane de l’autorité qui édicte la norme.

Interprétation jurisprudentielle — par qui ?

Par les juridictions, notamment le Conseil d’État.

Droit positif — définition ?

Ensemble des règles juridiques en vigueur.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Contester la légalité d’un acte administratif unilatéral.

Intérêt à agir — condition ?

Avoir un intérêt direct et certain à agir.

Effets des documents anciens — influence ?

Diminution de leur capacité à produire des effets notables.