Flashcards: Les actes administratifs unilatéraux — 24 cards

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte modifiant une situation juridique sans consentement.

Critère organique — rôle ?

Identifier l’émanation d’une autorité publique.

Actes de gouvernement — immunité ?

Bénéficient d’une immunité contentieuse totale.

Actes législatifs exécutifs — portée ?

Ont valeur législative, échappent au contrôle administratif.

Actes privés de l’administration — nature ?

Émanant de personnes privées, hors droit administratif.

Organismes privés et AA — condition ?

Exercent une mission de SP avec PPP pour être qualifiés d’actes administratifs.

Acte décisoire — caractéristique ?

Modifie la situation juridique ou cause un préjudice.

Phases de l’acte administratif — principales ?

Élaboration, signature, publication, notification.

Règles de compétence — importance ?

Condition de légalité, leur violation entraîne annulation.

Règles de forme — exemple ?

Motivation écrite, respect de la procédure.

Entrée en vigueur — condition ?

Publication ou notification, selon le type d’acte.

Disparition de l’acte — comment ?

Annulation, abrogation ou retrait.

Acte administratif unilatéral — critère principal ?

Émanation d’une autorité publique.

Critère matériel — rôle ?

Déterminer la nature de l’acte (public ou privé).

Acte de gouvernement — exemple ?

Décision de politique étrangère, relations diplomatiques.

Acte législatif exécutif — exemple ?

Ordonnances ratifiées, décrets-lois.

Acte privé de l’administration — exemple ?

Décision de gestion du domaine privé.

Organismes privés et PPP — condition ?

Exercent une mission de SP avec PPP pour agir comme AA.

Acte décisoire — conséquence ?

Peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Phases de l’acte — étape décisive ?

Signature, qui marque l’adoption officielle.

Règles de compétence — contrôle ?

Le juge peut annuler un acte incompétent.

Règles de forme — but ?

Assurer la légalité et la transparence.

Entrée en vigueur — mécanisme ?

Publication ou notification, délai généralement d’un jour.

Disparition de l’acte — effet ?

Suppression de ses effets juridiques.