Flashcards: Les Actes Administratifs Unilatéraux — 24 cards

AAU — définition ?

Acte unilatéral modifiant l’ordre juridique.

Effet de l’AAU ?

Modifie droits ou obligations juridiques.

Privilège du préalable — sens ?

Pas besoin d’autorisation judiciaire préalable.

Acte décisoire — rôle ?

Affecte la situation juridique du destinataire.

Acte non décisoire — exemple ?

Circulaires ou recommandations sans effet contraignant.

Acte faisant grief — définition ?

Acte susceptible de recours, produisant des effets juridiques.

Acte injusticiable — exemple ?

Actes de gouvernement, insusceptibles de recours.

Acte de gouvernement — caractéristique ?

Relève des fonctions politiques, insusceptible de recours.

Mesures d’ordre intérieur — but ?

Gérer fonctionnement interne et discipline.

Mesures gracieuses — nature ?

Décisions favorables, prises sans texte.

Circulaires — deux types ?

Interprétatives (pas de grief) et réglementaires (font grief).

Lignes directrices — rôle ?

Fixent lignes de conduite générales administratives.

Avis — différence simple/conforme ?

Simple : non contraignant, Conforme : peut être décisoire.

Actes préparatoires — effets ?

Ne produisent pas d’effets juridiques définitifs.

Droit souple — définition ?

Mesures non contraignantes pouvant influencer, pas de droits obligatoires.

Existance d’un acte — quand ?

Dès sa signature, indépendamment de publication.

Opposabilité — condition ?

Publication ou notification.

Applicabilité — quand ?

Au moment de l’entrée en vigueur, souvent après publicité.

Principe de non-rétroactivité — sens ?

L’acte ne doit pas produire d’effets pour le passé.

Application immédiate — signification ?

L’acte s’applique dès sa date d’entrée en vigueur.

Sortie de vigueur — comment ?

Par retrait, abrogation ou annulation.

Contrats administratifs — définition ?

Accords soumis à un régime juridique spécifique.

Caractéristiques contrats admin. ?

Clauses exorbitantes, pouvoir de direction, contentieux spécifique.

Contrat d’adhésion — particularité ?

Contenu prédéterminé, peu négociable.