Flashcards: DROIT ADM S4 — 20 cards

Procédés administratifs — définition ?

Méthodes et étapes pour produire ou contrôler des actes admin.

Acte administratif unilatéral — rôle ?

Produit par une personne publique, règle la conduite d’une autre personne.

Caractère principal — acte unilatéral ?

Nécessite pas le consentement d’un autre, produit des effets de droit.

Acte faisant grief — définition ?

Acte qui cause un préjudice ou modifie l’ordonnancement juridique.

Classification — actes administratifs ?

Actes préparatoires, actes de gouvernement, actes réglementaires, etc.

Contrat administratif — nature ?

Accord entre l’administration et une partie, régulé par un régime spécifique.

Régime du contrat — principe ?

Obligations, contrôle, résiliation sous règles d’ordre public.

Responsabilité administrative — objectif ?

Réparer les dommages causés par l’administration.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une erreur ou négligence de l’administration.

Responsabilité sans faute — cas ?

Lorsqu’un risque ou une activité de l’administration cause un dommage.

Acte unilatéral — susceptible de recours ?

Oui, s’il peut faire grief et est décisoire.

Acte décisoire — définition ?

Produit des effets de droit à l’égard du destinataire.

Acte non décisoire — exemple ?

Décision préparatoire ou acte d’organisation interne.

Acte faisant grief — condition ?

Doit modifier l’ordonnancement juridique et causer un préjudice.

Acte préparatoire — caractéristique ?

N’a pas d’effet modifiant le droit, sert à préparer la décision.

Acte de gouvernement — contrôle ?

Non contrôlable par le juge administratif, acte politique.

Contrat administratif — partie ?

L’administration et une ou plusieurs autres parties.

Régime du contrat — particularité ?

Règles spécifiques d’exécution, contrôle et responsabilité.

Responsabilité pour faute — preuve ?

Preuve d’une erreur ou négligence de l’administration.

Responsabilité sans faute — condition ?

Décision d’inconstitutionnalité, préjudice, lien direct.