Quiz: Les Actes de Commerce et leur Réglementation — 3 questions

1. Quel critère permet de qualifier un acte de commerce par nature ?

A. La qualité de commerçant de la personne qui l’accomplit

B. Son enregistrement au registre du commerce et des sociétés

C. Son objet économique fondé sur la spéculation ou l’intermédiation

D. Sa forme juridique imposée par la loi

Answer: (C)

Explanation

Un acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet, lorsqu’il s’inscrit dans une logique de spéculation ou d’intermédiation. Il ne dépend pas de la qualité de la personne qui l’accomplit.

2. Quel est le critère principal qui qualifie un acte de commerce par nature ?

A. La localité où l’acte est effectué

B. Son objet, s’inscrivant dans une logique de spéculation ou d’intermédiation

C. Le statut du bénéficiaire de l’acte

D. Sa date de réalisation

Answer: (B)

Explanation

Les actes de commerce par nature sont déterminés par leur objet, qui doit s’inscrire dans une logique économique de spéculation ou d’intermédiation, indépendamment de la personne ou de la forme juridique.

3. Pourquoi le paiement par chèque est-il qualifié d’acte de commerce par la forme ?

A. Parce qu’il finance systématiquement une activité commerciale

B. Parce qu’il ne peut être utilisé que par un commerçant

C. Parce que la loi attache cette qualification à la forme du chèque

D. Parce qu’il devient commercial seulement si le bien payé est commercial

Answer: (C)

Explanation

Le chèque est un acte de commerce par la forme car sa qualification découle de la forme juridique utilisée, indépendamment de la personne et de l’opération payée. Même pour une dépense civile, le paiement par chèque reste commercial par la forme.