Flashcards: Les actes en droit commercial — 10 cards

Actes par forme

Lettre de change, chèque, actes de commerce, compétence tribunal de commerce

Actes de commerce par nature — définition?

Activités pour revente, extraction minière, agricoles, immobilières (sauf promotion).

Acte de commerce par nature

Achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle)

Actes par forme — exemples?

Lettre de change, chèque.

Intention de revente

Doit exister au moment de l’achat

Actes accessoires — rôle?

Garantissent ou complètent l’acte principal.

Capacité commerciale — limite?

Majorité, tutelle, curatelle, émancipation.

Preuve en actes de commerce — règle?

Libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains.

Actes mixtes — composantes?

Éléments civils et commerciaux; preuve civile.

Prescription — durée courante?

5 ans, sauf exceptions.