Flashcards: Les actes unilatéraux de l'administration — 24 cards

Droit administratif — définition ?

Droit spécifique régissant l’action de l’administration dans l’intérêt général.

Acteurs du droit administratif — principaux ?

L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.

Origine du droit administratif — période clé ?

Naissance avec la Révolution française et la jurisprudence du XIXe siècle.

Naissance du juge administratif — date ?

Arrêt Blanco (1873) marque sa fondation.

Organisation des juridictions — première instance ?

Les tribunaux administratifs.

Rôle du juge administratif — principal ?

Contrôler la légalité des actes et trancher les litiges.

Principe de légalité — définition ?

L’administration doit respecter toutes les normes juridiques supérieures.

Service public — notion clé ?

Activités d’intérêt général assurées ou organisées par une personne publique ou privée.

Principes fondamentaux du service public — principaux ?

Continuité, égalité, mutabilité, neutralité.

Police administrative — objectif ?

Maintenir l’ordre public et assurer la sécurité.

Actes juridiques de l’administration — types ?

Actes réglementaires et actes individuels.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte pris par l’administration produisant des effets de droit sans le consentement des destinataires.

Définition du droit administratif — expression clé ?

Droit exorbitant du droit commun, autonome et jurisprudentiel.

Acteurs du droit administratif — notion essentielle ?

Personne morale de droit public, décentralisation, déconcentration.

Origine historique — période de rupture majeure ?

La Révolution française et la jurisprudence du XIXe siècle.

Naissance du juge administratif — principe ?

Indépendance affirmée par la loi de 1872 et l’arrêt Blanco.

Organisation judiciaire — institution clé ?

Le Conseil d’État, juge de droit commun depuis 1889.

Rôle du juge administratif — fonction principale ?

Garantir la légalité et l’intérêt général.

Principe de hiérarchie des normes — contenu ?

Constitution, traités, lois, règlements, dans cet ordre.

Effet direct des traités — importance ?

Permet leur application directe dans l’ordre juridique interne.

Notion de service public — principe ?

Finalité d’intérêt général, gestion sous contrôle administratif.

Principes fondamentaux du service public — exemples ?

Continuité, égalité, mutabilité, neutralité.

Police administrative — pouvoir ?

Pouvoir de prendre des actes unilatéraux pour maintenir l’ordre.

Les actes juridiques — types principaux ?

Actes réglementaires et actes individuels.