Flashcards: Les Actes Unilatéraux de l'Administration — 18 cards

AAU — définition ?

Acte pris unilatéralement par l’administration, imposant un comportement.

Catégories AAU — principales ?

Actes réglementaires, actes individuels, décisoires, normateurs.

Régime juridique AAU — principe ?

Contrôle de légalité externe et interne, recours pour excès de pouvoir.

Contrats administratifs — caractéristique ?

Accord de volontés entre une personne publique et une autre partie, basé sur le consentement.

Compétence JA — rôle ?

Vérifier la légalité et la légitimité des actes administratifs.

Recours et contrôle — objectif ?

Vérifier la conformité des actes à la loi, annuler en cas d’illégalité.

Pouvoirs de l’administration — exemples ?

Réglementaire, de sanction, d’organisation, discrétionnaire ou lié.

Procédures et légalité — principe clé ?

Respect du contradictoire, motivation, respect des formes et délais.

Voies de recours — principales ?

Recours gracieux, hiérarchique, contentieux, référé suspension.

AAU — caractéristique essentielle ?

Unilatéral, sans consentement, détention de PPP.

Actes réglementaires — portée ?

Généraux, impersonnels, établissent des règles.

Actes individuels — destinataire ?

Destinés à une ou plusieurs personnes déterminées.

Décisoire vs non décisoire — différence ?

Décisoires modifient la situation juridique, non décisoires orientent.

Légalité externe — concerne ?

Compétence, forme, procédure de l’acte.

Légalité interne — concerne ?

Conformité au droit, absence d’erreur de droit ou de fait.

Retrait vs abrogation — différence ?

Retrait : acte non encore effectif, abrogation : acte déjà produit ses effets.

Acte de gouvernement — contrôle ?

Échappe au contrôle du juge administratif.

Recours pour excès de pouvoir — effet ?

Annulation rétroactive de l’acte illégal.