Flashcards: Les Caractères de la Règle de Droit — 10 cards

Sanctions — types ?

Exécution, réparation, punition.

Règle de droit — définition?

Norme obligatoire, sanctionnée par l'État

Règle de droit — définition ?

Norme obligatoire, sanctionnée par l’État.

Caractères essentiels?

Généralité, abstraction, permanence, finalité sociale

Finalités du droit — rôle ?

Assurer sécurité, justice, ordre social.

Distinction avec morale — différence?

Absence de sanction étatique, influence mutuelle

Sanctions principales?

Exécution, réparation, punition

Objectif de la règle de droit?

Sécurité, justice, ordre social, progrès

Norme juridique — caractéristique?

Règle de conduite obligatoire, sanctionnée, impersonnelle

Hiérarchie des normes?

Constitution > lois > règlements