Flashcards: Les Caractères Essentiels de la Vente — 24 cards

Contrat de vente — définition ?

Accord transférant la propriété contre paiement en argent.

Sources légales — principales ?

Code civil, Code de droit économique, lois particulières.

Vente — définition légale ?

Convention par laquelle l’un s’engage à transférer une chose, l’autre à la payer.

Transfert propriété — dès ?

D’accord sur la chose et le prix, avant livraison ou paiement.

Paiement en argent — obligation ?

L’acheteur doit régler le prix en monnaie.

Caractères vente — principaux ?

Nommé, consensuel, synallagmatique, onéreux, parfois commutatif.

Contrat nommé — exemple ?

Vente, car encadrée par une loi spécifique.

Contrat consensuel — formation ?

Par échange du consentement sur la chose et le prix.

Contrat solennel — définition ?

Requiert une formalité légale pour sa validité.

Contrat synallagmatique — caractéristiques ?

Obligations réciproques et interdépendantes.

Caractère onéreux — principe ?

Contrepartie en argent pour le transfert de propriété.

Contrat commutatif — différence ?

Prestations équivalentes au moment de la conclusion.

Contrat nommé — définition ?

Régime juridique spécifique prévu par la loi.

Contrat consensuel — caractéristique ?

Formé par simple échange de consentements.

Contrat solennel — exemple ?

Vente d’immeuble avec acte notarié, loi Breyne.

Contrat synallagmatique — conséquence ?

Violations graves peuvent entraîner résolution.

Caractère onéreux — signification ?

Transfert contre paiement en argent.

Contrat commutatif — principe ?

Valeur des prestations connue et équivalente.

Vente nationale vs internationale — différence ?

Sources légales et règles spécifiques selon le lieu.

Livraison vs transfert propriété — différence ?

La livraison est matérielle, le transfert est juridique.

Obligation de payer — modalité ?

Paiement en monnaie, sauf exceptions comme rente viagère.

Contrat de vente — formalités ?

Souvent pas de formalités sauf vente immobilière.

Clause de solennisation — rôle ?

Transforme un contrat en contrat solennel par formalité.

Vente immobilière — formalité ?

Acte notarié, transcription pour opposabilité.