Flashcards: Les Caractères Essentiels du Contrat de Vente — 24 cards

Contrats spéciaux vs général

Contrats spéciaux ont un régime propre, règles distinctes.

Caractère consensuel

Se forme par simple échange de consentements.

Caractère synallagmatique

Obligations réciproques entre parties.

Caractère onéreux

Impliquant un échange contre un prix.

Caractère commutatif

Équivalence entre prestations des parties.

Caractère translatif

Transfert de propriété dès la conclusion.

Formation du contrat vente

Consentement, capacité, chose et prix déterminés ou déterminables.

Promesse unilatérale de vente

Droit d’option, engagement irrévocable du promettant.

Promesse synallagmatique

Engagement réciproque des deux parties à vendre.

Pacte de préférence

Obligation de proposer en priorité à un bénéficiaire.

Chose vendue : déterminée ou déterminable

Doit être précisément ou potentiellement identifiée.

Chose existante ou future

Peut porter sur une chose qui existe ou doit exister.

Nullité vente de chose d’autrui

Vente nulle si la chose appartient à autrui au moment.

Prix : réel, sérieux, déterminé

Doit refléter une contrepartie sérieuse et être fixé ou fixable.

Transfert propriété et risques

Propriété dès la conclusion; risques lors de la délivrance.

Obligations du vendeur : délivrance et garantie

Remettre la chose conforme et garantir contre vices.

Contrats spéciaux vs règles communes

Règles communes s’appliquent en complément, sauf exception.

Caractères du contrat de vente

Consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif, translatif.

Formation du contrat

Consentement, capacité, contenu licite, chose et prix.

Promesse unilatérale — article

Article 1124 du Code civil.

Chose déterminée ou déterminable

Doit être précisément ou potentiellement identifiée.

Prix déterminé ou déterminable

Fixé ou pouvant l’être par référence ou usage.

Transfert de propriété — moment

Dès la conclusion, sauf stipulation contraire.

Risques — moment de passage

Lors de la délivrance ou livraison, selon clauses.