Flashcards: Les Clauses Contractuelles en Droit du Travail — 24 cards

Liberté d’embaucher — définition ?

Faculté de sélectionner librement un candidat.

Conditions de validité de l’offre — critères ?

Datée, en français, correspondant à un emploi disponible.

Moyens de publication accessibles au public — exemples ?

Sites internet, affichages, journaux.

Discrimination légale — article ?

Article 1132-1 du Code du travail.

Discrimination directe — différence ?

Traitement moins favorable manifestement intentionnel.

Discrimination indirecte — exemple ?

Exigence d’un diplôme excluant certains groupes.

Motifs prohibés — liste ?

Origine, sexe, âge, handicap, opinions politiques, etc.

Exceptions à la discrimination — légitimes ?

Oui, si justifiées par un but légitime ou dispositif légal.

Méthodes de sélection — principes ?

Loyauté, confidentialité, information préalable.

Motifs légitimes — exemples ?

Activités réservées à un genre, âge pour formation.

Discrimination manifeste — type ?

Discrimination directe.

Discrimination insidieuse — type ?

Discrimination indirecte.

Motifs prohibés — exemples précis ?

Origine ethnique, sexe, âge, handicap, opinions politiques.

Article 1132-1 — contenu ?

Interdit toute discrimination lors du recrutement.

Contrat CDI — caractéristique ?

Sans limitation de durée, relation durable.

Période d’essai CDI — durée maximale ?

4 mois, renouvelable selon accord.

Durée maximale du CDD — en général ?

18 à 24 mois, jusqu’à 36 mois selon accord.

Recours au CDD — cas légaux ?

Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, usage.

Durée maximale CDD — inclut ?

Duree initiale + renouvellements, respectant la limite.

Contrat à temps partiel — durée minimale ?

24h/semaine ou 104h/mois, écrit obligatoire.

Clauses contractuelles — exemples ?

Motif du CDD, délai de prévenance, clause de non-concurrence.

Clause de mobilité — définition ?

Déplacement du salarié dans une zone géographique précise.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Limitée dans le temps, espace, contrepartie financière.

Contrat à durée indéterminée — principe ?

Relation de travail durable, sans terme fixé.