Action économique collectivités — rôle ?
Acteurs majeurs du développement local
Les collectivités territoriales — cadre juridique?
Réglementation européenne et nationale strictes.
Aides financières — type principal ?
Subventions et aides indirectes
Trois moyens d'action économique?
Aides financières, participations, contrats publics.
Contrats publics — exemple ?
Délégation de service public
Aide d’État — définition?
Ressources publiques, avantage économique, respect du droit européen.
Structures de gestion?
SEM (sociétés d’économie mixte), SPL (sociétés publiques locales).
Contrats publics — types?
Délégation de service public, PPP, marchés publics.
Contrôle des actions?
Vérification par le préfet, conformité aux règles européennes.
Risque majeur pour collectivités?
Remboursement aides illégales, sanctions, responsabilités.
Test your knowledge with 9 questions on Les collectivités territoriales et l'action économique.
1. Quel est le principal objectif des collectivités territoriales dans le développement local selon le résumé ?
2. Quel type de structure permet à une collectivité territoriale d'investir dans une société en conservant un contrôle majoritaire tout en bénéficiant d'un régime juridique spécifique?
Review the complete course in the revision sheet for Les collectivités territoriales et l'action économique.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator