Flashcards: Les compétences de l'Union européenne — 9 cards

Compétence d'attribution — définition ?

Limite l’action de l’UE aux compétences conférées par les traités.

Compétence d'attribution — définition?

Limite l'action de l’Union aux compétences conférées par les traités.

Principe d'attribution — rôle ?

Limiter l’action de l’UE aux compétences conférées par les traités.

Principe de primauté — effet?

Prime sur le droit national en cas de conflit.

Principe d'effet direct — capacité?

Droit européen produit des effets juridiques directs.

Organisation internationale — différence avec UE?

L’UE a un statut particulier avec autonomie juridique.

Statut particulier de l'UE — caractéristique?

Combinaison d’éléments internationaux et d’intégration supranationale.

Jurisprudence MAastricht — rôle?

Renforce la compétence d'attribution de l’UE.

Compétences exclusives — définition?

Compétences réservées exclusivement à l’Union.