Flashcards: Les Conditions de Formation du Mariage — 22 cards

Couple marié — définition ?

Union volontaire reconnue par le mariage, base de la famille.

Conditions de formation — rôle ?

Assurer la légalité et la validité du mariage.

Conditions de fond — exemples ?

Consentement libre, capacité, majorité.

Consentement mariage — importance ?

Condition essentielle pour la validité de l’union.

Liberté de choisir conjoint — protection ?

Jurisprudence protège cette liberté sauf cas d’inceste.

Liberté de se marier — limite ?

Interdictions légales, clauses contractuelles abusives.

Fiançailles — nature juridique ?

Fait juridique, pas un acte contraignant.

Consentement non vicié — condition ?

Libre, éclairé, sans erreur, violence ou dol.

Capacité des époux — exigence ?

Avoir la capacité juridique pour contracter mariage.

Mariage mineur — condition ?

Autorisation parentale ou dérogation exceptionnelle.

Mariage majeur incapable — encadrement ?

Sous tutelle ou curatelle, avec autorisation judiciaire.

Famille — formation ?

Repose principalement sur le couple marié.

Concubinage — reconnaissance ?

Union de fait sans reconnaissance juridique spécifique.

PACS — nature ?

Contrat civil de solidarité, distinct du mariage.

Double nature du mariage — quoi ?

Contrat d’adhésion et institution réglementée.

Conditions de fond — exemples ?

Consentement sérieux, capacité, absence de lien prohibé.

Conditions de forme — à respecter ?

Formalités légales, publication, célébration.

Effets du mariage — principaux ?

Filiation, devoirs conjugaux, droits patrimoniaux.

Fiançailles — responsabilité ?

Rupture libre, responsabilité en cas de faute abusive.

Rupture fiançailles — conséquences ?

Pas d’obligation, responsabilité si faute ou abus.

Consentement par gestes — admissible ?

Oui, si la volonté certaine et non ambiguë.

Incapacité matrimoniale — définition ?

Impossibilité légale ou juridique de se marier, nécessitant protection.